Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités financières du compte épargne forestière ainsi que la prime d'épargne y afférente

Version INITIALE

NOR : AGRF0501274A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/AGRF0501274A/jo/article_3

Texte n°107

Article 3


Le montant de la prime d'épargne mentionnée au III de l'article 7 du décret du 13 avril 2005 précité est égal à 85 % du montant des intérêts capitalisés acquis par la collectivité territoriale à la date de clôture du compte d'épargne forestière.
Ce montant est plafonné à 7 500 EUR (sept mille cinq cents euros).