Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540044D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540044D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-392/jo/article_7

Texte n°20

Article 7


L'article D.P. 193 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ».
II. - Le second alinéa de l'article D.P. 193 est abrogé.