Décret du 13 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)

Version INITIALE

NOR : INTB0500156D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/INTB0500156D/jo/article_12

Texte n°1

Article 12


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.