Article 10
Dans l'article D. 115-6 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du décret du 13 décembre 2004 susvisé, sont supprimés les mots : « au jour de l'arrivée sur le sol français ».
Décret n° 2005-163 du 23 février 2005 relatif à l'application outre-mer de certaines dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et concernant l'application des peines
NOR : JUSD0530004D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/23/JUSD0530004D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/23/2005-163/jo/article_10
Texte n°20