Article 7
La présente loi est applicable à la commune et au département de Paris ainsi qu'à leurs établissements publics.
Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat
NOR : FPPX0500189R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/2/FPPX0500189R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/2/2005-901/jo/article_7
Texte n°60