Ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes (partie législative)

Version INITIALE

NOR : EQUX0500157R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/2/EQUX0500157R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/2/2005-898/jo/article_6

Texte n°44

Article 6


Jusqu'à ce que l'autorité portuaire soit en mesure d'assurer elle-même l'entretien et la gestion de ses voies ferrées portuaires ou confie ces tâches à un tiers dans le cadre d'un marché public ou d'une délégation de service public et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, la SNCF continue à exercer cette mission selon des modalités définies par la convention ou l'arrêté de répartition.
Pendant cette période, l'autorité portuaire et la SNCF sont soumises mutuellement à un préavis de six mois avant tout changement dans l'organisation de ces prestations.