Article 1
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 11 décembre 2001 susvisé, la proportion de 8 % est remplacée par celle de 8,5 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF0501215D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/21/MENF0501215D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/21/2005-832/jo/article_1
Texte n°14
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 11 décembre 2001 susvisé, la proportion de 8 % est remplacée par celle de 8,5 %.
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