Arrêté du 28 juin 2005 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2005 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0522471A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/28/SANS0522471A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.