Délégation est donnée à M. Marc Wolf, directeur adjoint, à Mmes Nadine Chauvière et Maxime Gauthier et à MM. Olivier Sivieude, Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Christian Comolet-Tirman, Bruno Rousselet, Frédéric Iannucci, Daniel Dubost, Jean-Louis Gautier et Paul Perpère, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.