Décret n° 2005-737 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 fixant le statut particulier des agents de recouvrement du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOP0500428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/ECOP0500428D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/2005-737/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Le nombre et la répartition des emplois offerts aux concours visés à l'article 4 ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
A l'issue des épreuves, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget arrêtent des listes d'admission distinctes pour chaque concours dans des conditions fixées par arrêté. »