LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400236L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/7/12/ECOX0400236L/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/7/12/2005-779/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 57 de la même loi est complétée par les mots : « et chaque année, pour un objet et une durée déterminés, à un ou plusieurs membres d'une de ces commissions obligatoirement désignés par elle à cet effet ».