LOI organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0400236L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/7/12/ECOX0400236L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2005/7/12/2005-779/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


Le 5° de l'article 51 de la même loi est complété par un f ainsi rédigé :
« f) Une présentation indicative des emplois rémunérés par les organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public prévue au II de l'article 5 et la justification des variations par rapport à la situation existante ; ».