Décret du 25 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/ECOP0500213D/jo/article_28

Texte n°9

Article 28


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Jean-Louis Gautier, délégation est donnée à MM. Philippe Baudier et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à M. Thierry Nesa, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.