Décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/9/MAEA0520216D/jo/article_18

Texte n°28

Article 18


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, Mme Claudie Bucaioni, secrétaire des affaires étrangères, et M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Ulric Cillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.