Article 5
L'Observatoire des risques médicaux établit un règlement intérieur qui précise notamment ses conditions de fonctionnement.
Arrêté du 27 décembre 2004 relatif à l'Observatoire des risques médicaux institué à l'article L. 1142-29 du code de la santé publique
NOR : SANP0424370A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/27/SANP0424370A/jo/article_5
Texte n°51