Article 41
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : ECOP0401063A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/17/ECOP0401063A/jo/article_41
Texte n°23