Décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

Version INITIALE

NOR : AGRF0765574D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/AGRF0765574D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/2007-1516/jo/article_14

Texte n°27

Article 14


Dans le cadre de l'enveloppe budgétaire annuelle qui lui est allouée, le préfet du département où est situé le siège de l'exploitation accorde le bénéfice de la préretraite, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.