Article 2
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : DEVA0758758A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/22/DEVA0758758A/jo/article_2
Texte n°14