Décret du 24 janvier 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG0500015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/24/INTG0500015D/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.