Article 12
Les autorités organisatrices de transport incorporent dans les conventions qu'elles concluent avec les entreprises de transport des critères sociaux et environnementaux de qualité de service.
LOI n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (1)
NOR : MTSX0757838L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/21/MTSX0757838L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/21/2007-1224/jo/article_12
Texte n°2