Décision n° 2004-533 du 17 décembre 2004 mettant la société France 2 en demeure de respecter la réglementation relative à la publicité clandestine

Version INITIALE

NOR : CSAX0401533S

Texte n°80

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société France 2 et publiée au Journal officiel de la République française.