Décret du 14 janvier 2005 portant délégation de signature (direction des affaires financières et de l'administration générale)

Version INITIALE

NOR : EQUG0401494D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/EQUG0401494D/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le 4° de l'article 5 du décret du 24 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
« M. Pierre Miet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous marchés publics d'un montant inférieur à 10 000 EUR (TTC), ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'exploitation technique des bâtiments et de la gestion des espaces de bureaux. »