Décret du 14 janvier 2005 modifiant le décret du 22 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/14/MAEA0520026D/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.