Décret du 22 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes)

Version INITIALE

NOR : ECOP0401074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/22/ECOP0401074D/jo/article_21

Texte n°17

Article 21


Délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.