Article 1
A l'article R. 123-13 du code de justice administrative, les mots : « , qui se réunit au moins douze fois par an et deux fois par trimestre, » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420980D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/21/JUSC0420980D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/21/2004-1387/jo/article_1
Texte n°12
A l'article R. 123-13 du code de justice administrative, les mots : « , qui se réunit au moins douze fois par an et deux fois par trimestre, » sont supprimés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.