Arrêté du 6 juillet 2007 autorisant et fixant les modalités des traitements relatifs aux échanges d'informations entre régimes pour la mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite

Version INITIALE

NOR : MTSS0759770A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/MTSS0759770A/jo/article_8

Texte n°20

Article 8


Seuls sont habilités à recevoir communication ou avoir accès aux données à caractère personnel traitées par l'annuaire et contenues dans les bases du collecteur mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 5 du présent arrêté les agents des organismes habilités en vue d'assurer le droit des assurés à l'information sur leur retraite. Ils accèdent à ces applications notamment :
1° Pour consulter la liste des bénéficiaires susceptibles de recevoir un document ;
2° Pour donner suite à une demande de relevé de situation individuelle ou de rectification d'un document ;
3° Pour consulter les documents contenus dans la base d'archivage mentionnée au 2° de l'article 5 du présent arrêté et afférents aux seuls bénéficiaires ayant relevé du ou de l'un des régimes dont l'organisme assure la gestion.