Arrêté du 24 septembre 2007 relatif à l'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon et portant sur des mesures de mise en réserve

Version INITIALE

NOR : AGRP0763927A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/24/AGRP0763927A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.