Article 1
A compter du 1er octobre 2007, l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFD0765665A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/26/BCFD0765665A/jo/article_1
Texte n°15
A compter du 1er octobre 2007, l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
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