Article 1
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) intitulée « Mises en demeure » devient la sous-section 3.
Décret n° 2007-1404 du 28 septembre 2007 relatif à l'arrêt temporaire d'activité mentionné au II de l'article L. 231-12 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
NOR : MTST0750348D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/MTST0750348D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/9/28/2007-1404/jo/article_1
Texte n°9