LOI n° 2007-1474 du 17 octobre 2007 autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX0600130L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/17/MAEX0600130L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/10/17/2007-1474/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique


Est autorisée la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Strasbourg le 15 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.