Article 8
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er octobre 2007 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité départementaux
NOR : JUSG0766851A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/JUSG0766851A/jo/article_8
Texte n°15