Arrêté du 1er octobre 2007 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités d'hygiène et de sécurité départementaux

Version INITIALE

NOR : JUSG0766851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/1/JUSG0766851A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Il s'agit d'un scrutin sur sigle pour lequel la date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 7 janvier 2008, à 12 heures.
Les candidatures sont déposées auprès du président du tribunal de grande instance du chef-lieu de département, qui appréciera la représentativité des organisations syndicales candidates.