Article 2
Le concours prévu à l'article 5 du décret du 14 avril 2006 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK0766094A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/27/JUSK0766094A/jo/article_2
Texte n°14
Le concours prévu à l'article 5 du décret du 14 avril 2006 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.
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