Article 4
A l'article 5-I, la dernière ligne du paragraphe 3 :
« Même programme que l'épreuve écrite commune d'admissibilité du groupe lettres A/L. »
est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS0759298A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/4/ESRS0759298A/jo/article_4
Texte n°32
A l'article 5-I, la dernière ligne du paragraphe 3 :
« Même programme que l'épreuve écrite commune d'admissibilité du groupe lettres A/L. »
est supprimée.
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