Article 2
Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé à deux mille euros (2 000 ).
Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent fixé à cent euros (100 ).
Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud (budget annexe)
NOR : EQUA0502131A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/EQUA0502131A/jo/article_2
Texte n°83