Arrêté du 11 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger

Version INITIALE

NOR : SJSG0764947A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/11/SJSG0764947A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


L'ambassadeur de France en Hongrie, ordonnateur secondaire pour les recettes et les dépenses relatives au budget du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports auprès duquel il est accrédité, peut, en application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, déléguer sa signature au conseiller pour les affaires sociales pour les crédits inscrits à ce budget.