Décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : DEFH0760645D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/9/DEFH0760645D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/9/2007-1451/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Une indemnité d'expertise peut être allouée aux personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale, qui concourent aux expertises judiciaires dans le cadre de l'application du code de procédure pénale.