Arrêté du 3 janvier 2005 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin

Version INITIALE

NOR : AGRF0402632A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/3/AGRF0402632A/jo/article_9

Texte n°33

Article 9


Le montant des aides de l'Etat et la contrepartie communautaire qui peut être accordée aux demandeurs sont répartis et notifiés annuellement entre les régions en fonction des crédits disponibles.