Article 9
Le montant des aides de l'Etat et la contrepartie communautaire qui peut être accordée aux demandeurs sont répartis et notifiés annuellement entre les régions en fonction des crédits disponibles.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/3/AGRF0402632A/jo/article_9
Texte n°33
Le montant des aides de l'Etat et la contrepartie communautaire qui peut être accordée aux demandeurs sont répartis et notifiés annuellement entre les régions en fonction des crédits disponibles.
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