Article 5
Les sociétés de fait, les sociétés en participation et les indivisions ne sont pas éligibles.
Arrêté du 3 janvier 2005 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin et caprin
NOR : AGRF0402632A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/3/AGRF0402632A/jo/article_5
Texte n°33