Article 3
Le contrôle de qualité externe des installations mentionnées à l'article 1er entre en vigueur le 1er mars 2009.
Décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic
NOR : SJSM0721914S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/9/24/SJSM0721914S/jo/article_3
Texte n°33