Arrêté du 11 octobre 2007 relatif au plan de modernisation des exploitations d'élevage bovin, ovin, caprin et autres filières d'élevage

Version INITIALE

NOR : AGRF0767996A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/11/AGRF0767996A/jo/article_24

Texte n°15

Article 24


Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.