Arrêté du 23 décembre 2004 portant extension d'un accord national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Version INITIALE

NOR : SOCT0412550A

Texte n°148

Article 3


Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.