Article 1
Il est inséré un article 4 bis à l'arrêté du 20 décembre 2004 :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0500068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/16/INTA0500068A/jo/article_1
Texte n°10
Il est inséré un article 4 bis à l'arrêté du 20 décembre 2004 :
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