Article 5
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au sort des questions, à partir de la banque nationale de questions des concours d'internat prévue par l'arrêté du 23 juin 1998 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANH0520682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/18/SANH0520682A/jo/article_5
Texte n°3
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au sort des questions, à partir de la banque nationale de questions des concours d'internat prévue par l'arrêté du 23 juin 1998 susvisé.
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