Arrêté du 17 mai 2005 fixant la contribution financière des caisses nationales de sécurité sociale au groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale « santé-protection sociale »

Version INITIALE

NOR : SANS0521852A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/SANS0521852A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Les dépenses du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines de la santé et de la protection sociale « santé-protection sociale » sont équilibrées par la contribution visée à l'article 65 de la loi du 13 août 2004 susvisée relative à l'assurance maladie.