Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/ECOP0500306D/jo/article_38

Texte n°43

Article 38


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Roger Picard, délégation est donnée à Mmes Françoise Guillarme et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public, à M. Vincent Larrieu, directeur départemental du Trésor public, et à M. Hervé Brabant, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.