Décret du 24 octobre 2007 portant délégation de signature (protocole)

Version INITIALE

NOR : MAEA0766093D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/24/MAEA0766093D/jo/article_4

Texte n°5

Article 4


Délégation est donnée à M. Dominique Martial, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.