Arrêté du 5 janvier 2005 relatif aux contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins de pays pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0500209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/5/AGRP0500209A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Lorsqu'une demande est présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, la superficie maximale attribuable est multipliée par le nombre d'exploitants dans le groupement agricole d'exploitation en commun, dans la limite de 10 exploitants, sans préjudice de la limite de 30 % de la superficie viticole de l'exploitation prévue par l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé.
Lorsqu'une demande, présentée par un groupement agricole d'exploitation en commun, comprend des plantations prévues dans l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) de jeunes viticulteurs et des plantations n'entrant pas dans le cadre d'une EPI, la demande est traitée comme deux demandes distinctes, l'une regroupant les plantations entrant dans le cadre d'une EPI, l'autre celles n'entrant pas dans le cadre d'une EPI.