Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
NOR : BUDB0750009A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/28/BUDB0750009A/jo/article_9
Texte n°16