Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant fermeture du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'OP CME pour l'année 2004 dans les divisions CIEM II a (CE), III a, III b, c, d (CE) IV
NOR : AGRM0402411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/10/AGRM0402411A/jo/article_2
Texte n°28